PACTE DUTREIL

Transmission d'entreprise
Droit fiscal & patrimonial

Avocat spécialisé en Pacte Dutreil à Nancy (Grand Est)

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Nos avocats spécialisés en fiscalité vous assistent dans la mise en oeuvre du dispositif fiscal DUTREIL qui facilite la transmission des entreprises familiales. Nos spécialistes de cette mesure fiscale analysent votre situation pour vous fournir le meilleur conseil et optimiser l'opération.

Des avocats spécialistes du Pacte Dutreil pour transmettre votre entreprise

Le « pacte Dutreil » est un dispositif destiné à faciliter la transmission des entreprises familiales, qui permet dans certaines conditions de bénéficier notamment d'un abattement de 75% de la valeur des titres pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.