LOI MALRAUX

Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques.

Le cahier des charges

Le logement

L'immeuble doit être affecté à l'habitation.

L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé, tel que défini aux articles L 313-1 à L313-3 du code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde de la zone devant avoir été rendu public

Bien que devant opérer la restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention.

Les travaux doivent avoir fait l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet, celle-ci doit intervenir avant le démarrage des travaux.

La location

Le propriétaire doit prendre l'engagement de le louer nu à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimum de six ans.

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration de l'immeuble.

Lorsque l'immeuble concerné par l'opération appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés doivent prendre l'engagement de conserver leurs titres pendant six ans.

La fiscalité

Charges déductibles

Parmi les dépenses exposées dans le cadre des opérations de restauration immobilière " Loi Malraux " ouvrent droit à déduction du revenu foncier, en complément des dépenses déductibles en application des règles de droit commun, les postes suivants :

         - Les frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU).

         - Les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.

        - Les travaux de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.

         - Les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant. Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Les propriétaires, pour conserver le caractère déductible des travaux doivent être à l'initiative de ceux-ci, néanmoins rien ne s'oppose à ce que les copropriétaires confient par mandat ces différentes tâches à un ou plusieurs maîtres d'œuvre professionnels rémunérés en tant que tel.

Déficit foncier

Sont imputables sur le revenu global, sans limitation de montant, les déficits résultant de l'ensemble des charges déductibles supportées par le propriétaire à l'occasion de l'opération de restauration à l'exclusion des intérêts d'emprunt.