LOI LMNP : la location en meublé non professionnel "

La qualité de loueur non professionnel est reconnue :

d’une part aux personnes qui ne sont pas inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés

d’autre part aux personnes inscrites au RCS, mais retirant de leur activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23.000 euros, qui représente moins de 50% de leur revenu global.

Location meublée d'un logement neuf ou ancien à une personne physique ou morale.

Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC (l'intégralité des charges d'exploitation est alors déductibles des loyers).

La Fiscalité

La location d’appartements en meublé, à titre habituel constitue une activité commerciale relevant de la catégorie des BIC d'après l'un ou l'autre des régimes d'imposition prévu par la Loi (micro-entreprises, forfait, réel simplifié et réel normal) en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

Aussi, les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices provenant de l’ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des six années suivantes.

Plus-values :

Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnels relèvent des plues-values des particuliers et sont soumises à l'impôt sur le revenu. La plus-value brute est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix de l'acquisition de l'immeuble :

L'abattement de 10% par année de détention est appliqué au delà de la cinquième année

L'abattement fixe de 1 000 € est ensuite appliqué sur la plus value brute.

Revente :

Le statut de loueur en meublé s'appliquant indifféremment sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles à tout moment d'être revendu à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier des avantages du statut.

TVA :

Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d'une Résidence de Tourisme Classée ou d'une résidence para-hôtelière répondant aux conditions d'assujettissement des loyers à la TVA définies par l'article 261-D-4, l'application de la TVA à 5.5 % sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l'intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d'acquisition..).

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d'option.

Les  obligations

Le loueur meublé non professionnel a pour seule obligation de déclarer ses locations meublées et de s'acquitter des divers impôts dus pour cette location (contribution sur les revenus locatifs, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location).

Les logements sont pris en compte pour le calcul de l’assiette d’ISF.

LES TEXTES DE RÉFÉRENCES

Code général des impôts : article 156 I 1° bis, articles 260 D et 261D 4° (concernant l’exonération de TVA)

  Loi n°65-997 du 29 novembre 1965, articles 58 et 58-I. L'article 58 dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire, l'article 58-I dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés "meublés de tourisme".

  Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, article 126, concernant les rapports entre les propriétaires détenant au moins quatre locaux meublés et leurs locataires (codifié aux articles L 632-1 à L 632-3 du code de la construction et de l’habitation)

  Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, Loi Borloo pour la cohésion sociale, encadrant le régime juridique de la location meublée

  Loi n° 2005-841, du 26 juillet 2005 (Journal Officiel du 27 juillet 2005) introduisant les baux de neuf mois consentis à des étudiants