LOI  MONUMENTS HISTORIQUES

Les propriétaires des immeubles Historiquess peuvent déduire les charges

foncières qu'ils supportent dans des conditions spéciale

Le cahier des charges

le logement

Il doit faire l'objet d'un classement " Monuments Historiques " ou bénéficier d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ou d'un arrêté ministériel.

Pour être classé, l'immeuble doit présenter un intérêt public Historiques ou artistique, sans lien nécessaire avec son ancienneté

Les travaux sur un immeuble classé doivent au préalable être autorisés par le préfet de région qui doit être averti quatre mois à l'avance des travaux concernant l'immeuble inscrit.

Le classement comme Monuments Historiques n'emporte pas de conséquences sur le mode d'utilisation du bien (résidence principale du locataire, résidence secondaire, établissement hôtelier, etc…

La Fiscalité

Charges déductibles

Lorsqu'un immeuble procure des recettes imposables (loyers) et n'est pas occupé par son propriétaire, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers.

Les charges déductibles sont en particulier les suivantes :

- dépenses d'entretien de l'immeuble et de réparation,

- dépenses d'amélioration de l'immeuble,

- frais de gestion,

- taxes foncières,

- totalité des intérêts d'emprunt à la différence du régime de droit commun,

  primes d'assurance.

Les propriétaires, pour conserver le caractère déductible des travaux doivent être à l'initiative de ceux-ci, les travaux envisagés ne doivent pas conduire à une restructuration complète de l'immeuble et en particulier en modifier complètement la distribution.

Déficit foncier

En cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global de l'intéressé.