LOI GIRARDIN : l'investissement Outre-Mer "

Les contribuables domiciliés en France qui investissent dans les DOM-TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements réalisés directement ou par voie de souscription dans le secteur du logement.

La Fiscalité

La réduction d'impôt est égale à 40% du coût de l'investissement. Ce taux est de 50% lorsque les investissements sont réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.

Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes prises en compte sont plafonnées à 2 024 € TTC par mètre carré de surface habitable + varangue dans la limite de 14 m2. Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

La base de calcul comprend le prix d'acquisition plus les frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission...).

Le nombre d'investissements n'est pas limité.

La réduction d'impôt est répartie sur 5 ans.

Le Cahier des charges

Le secteur locatif libre :

Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de 5 ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.

Les loyers par m² et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.

Le secteur locatif intermédiaire :

Lorsqu'ils réalisent des investissements dans le secteur locatif intermédiaire, les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt majorée sous réserve des conditions suivantes :

- Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de 6 ans à un

locataire qui y fixe sa résidence principale.

- Le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas

  dépasser 131 € dans les départements d'outre-mer.

- Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition au titre de 2004 ne

  doivent pas excéder 25 417 € (personne seule) ou 47 010 € (couple), sommes

  majorées de 2 719  par personne à charge et de 3 452 par enfant à compter du

  troisième.

Dans les deux cas la location doit prendre effet dans les six mois de la date d'achèvement de l'immeuble ?ou de son acquisition si elle est postérieure. ?

Le locataire du logement ne doit être ni le conjoint de l'investisseur, ni un membre de son foyer fiscal.

Par ailleurs, outre cette réduction de 40% ou 50% du montant de l'investissement selon qu'on se situe dans le secteur libre ou le secteur intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :

 - Une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible.

 - Une majoration de 4% lorsque des dépenses d'équipements de production   d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.

TEXTES DE REFERENCES

Articles 217 undecies et 217 duodecies du Code général des impôts concernant les investissements réalisés par le biais de sociétés, article 199 undecies A et B concernant respectivement les investissements réalisés par les particuliers et ceux réalisés par les entreprises soumises à l’IR.

  Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de Programme pour l'Outre-Mer (Journal Officiel du 22 juillet 2003), mettant en place le dispositif Girardin.

   Loi n° 2004-1585 du 30 décembre 2004, Loi de finances rectificative pour 2004 (JO du 31 décembre), article 58, relevant le plafond par mètre carré de surface habitable pour 2005 à 1.800 € par m²

  Instruction administrative en date du 1er février 2005 (BOI 5, B-6-05), fixant les plafonds de ressources et de loyers à respecter pour 2005.

  Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, remaniant le dispositif de réduction d’impôt pour les logements réhabilités de plus de 40 ans.

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