LOI DEMESSINE

Les investissements locatifs réalisés dans certaines résidences situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou commune rurale sont assortis d'une réduction d'impôt plafonnée à 25%.

Ce dispositif ne concerne cependant que les investissements réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010.

Le cahier des charges

Le logement

Il doit être neuf et loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant au minimum de 9 ans.

Le propriétaire peut se réserver des périodes de séjour dans le logement donné en location sans faire obstacle au dispositif aux conditions suivantes :

- La durée totale des périodes d'occupation ne doit pas excéder 8 semaines par an.

- Le revenu brut foncier déclaré par le bailleur doit tenir compte de ces périodes

  d'occupation.

Il doit être détenu en pleine propriété, directement, en indivision ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).

La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La Fiscalité

La réduction d'impôt de 25 % est calculée sur le montant de l'investissement. Ce montant est plafonné à 50.000 € HT pour une personne célibataire, veuve ou divorcée à 100.000 € HT pour un couple marié.

Soit 12 500 euros de réduction d’impôt pour une personne seule et 25 000 euros pour un couple.

Cette réduction est étalée sur six ans au plus à raison d'1/6 de l'avantage maximal chaque année.

La TVA calculé sur l’acquisition du logement est récupéré par l’investisseur. Le taux est de 19,6%.

Dans le cadre de travaux d'agrandissement, de reconstruction ou de grosses réparations, le taux de la réduction est de 20 % dans les mêmes limites de plafond.

La réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou d'acquisition si elle est postérieure) et en cas de travaux, au titre de l'année d'achèvement des travaux.

Attention : à compter des revenus 2005, en cas de réalisation de travaux, la réduction d'impôt sera accordée au titre de l'année du paiement des dépenses, et non plus de l'achévement des travaux.

Une gestion par bail commercial

Une durée minimum de 9 ans fermes, renouvelable.

Une connaissance totale de l'ensemble des charges dès la conclusion du bail.

Un loyer garanti par le preneur quel que soit le taux de remplissage de la résidence

Textes de références

  Code général des impôts : articles 199 decies E à G et articles 46 AGD à 46 AGG Annexe III.

  Loi n° 98-1267, Loi de finances rectificative pour 1998 - article 13, instituant une réduction d'impôt pour les RTC situées en ZRR (Journal Officiel du 31 décembre 1998)

  Décret du 10 mars 1999, précisant les obligations des contribuables ayant investi dans ce type de RTC.

  Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99), commentaire de l'Administration fiscale sur ce dispositif.

  Loi n° 2001-1275, Loi de finances pour 2002 prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2006 (JO du 29 décembre 2001).

  Loi n° 2003-1311, Loi de finances pour 2004 (JO du 31 décembre 2003), fixant le taux de la réduction à 25 % et les plafonds à 50.000 et 100.000 euros.

  Loi n° 2004-1484, Loi de finances pour 2005 (JO du 31 décembre 2004), faisant bénéficier les communes de Marne-la-Vallée (77), Sénart (77) et L'Isle d'Abeau (38) du dispositif ZRR.

  Loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux, prorogeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2010 et permettant d'ôtaler la réduction d'impôt sur six ans (au lieu de quatre auparavant) et prévoyant une refonte de la liste des zones de revitalisation rurale.

  Loi n° 2005-1719, Loi de finances pour 2006 (JO du 31 décembre 2005), accordant la réduction d'impôt au titre de la réalisation de travaux au titre de l'année de paiement des dépenses.