LOI DE ROBIEN (recentré)

LES GENERALITÉS

La Loi de ROBIEN s'applique aux investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, cette nouvelle loi a supprimé la condition de ressources des locataires et a vu les plafonds de loyers augmenter de façon significative.

Le cahier des charges

Le logement

Il peut être détenu directement ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI) en pleine propriété.

Les revenus de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

L’ acquisition du logement peut être  :

neufs

en état futur d’achèvement

réhabilités (soumis à la TVA immobilière)

donnés en location nue à un locataire dont c’est la résidence principale

 Le locataire

- Le locataire doit être une personne physique (ou un organisme privé ou public louant des biens en faveur de son personnel).

- Depuis le 9 octobre 2002, le locataire peut être un ascendant ou un descendant du

  propriétaire ou encore un ascendant ou un descendant d'un des membres de son

  foyer fiscal. En revanche la location à un membre du foyer fiscal du propriétaire est

  incompatible avec le régime d'amortissement.

La location

Durée

- Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au minimum 9 ans à une

  personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.

- La durée est appréciée de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail.

- La location doit être effective et continue et prendre effet dans les douze mois de

  l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux

Loyer

- Le loyer est plafonné durant la période d'amortissement en fonction de la surface habitable du logement..  ( cf annexe)

La Fiscalité :

L’amortissement

Le logement loué fait l'objet d'un amortissement venant en déduction des revenus fonciers dont les taux sont les suivants :

- 6 % par an pendant les 7 premières années (la première annuité est calculée

  prorata-temporis en fonction du mois d'achèvement ou d'acquisition si elle est

  postérieure).

- 4 % par an pendant 2 ans (ajustement prorata-temporis la dernière année).

Attention : Il ne sera plus possible de proroger cet amortissement pour 3 ou 6  ans comme le prévoyait l’ancien dispositif Robien.

(Au total, l'amortissement ne pourra excéder 50% du prix de revient du logement)

La base de l'amortissement comprend le prix d'acquisition + frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission…).

Déduction forfaitaire

Supprimée par la loi de finances pour 2006.

Déficit foncier

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

si il y a déjà des revenus foncier existant alors les déductions s’appliqueront sur ses même revenus jusqu'à épuisement.

Le cumul  des avantages fiscaux du dispositif De Robien recentré peuvent  entraîner une réduction d’impôts jusqu’à 4 280 euros par an pour les contribuables les plus imposés  (hors revenus fonciers)

TEXTES DE RÉFÉRENCES

Loi portant Engagement National pour le Logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006, JO du 16 juillet 2006).

  Décret n°2006-1005 du 10 août 2006

  Arrêté du 10 août 2006

  Article 31 et 31 bis du CGI

  Annexe III du CGI