La loi Borloo (appelée aussi Borloo populaire) est un nouveau dispositif fiscal, applicable à tout logement locatif acquis à compter du 1er janvier 2006 par effet rétroactif.

Le cahier des charges

Le logement

L’ acquisition du logement peut être  :

neufs

 en état futur d’achèvement.

réhabilités (soumis à la TVA immobilière) donnés en location nue à un locataire dont c’est la résidence principale.

NB : Le régime Borloo populaire peut également s'appliquer aux logements anciens à condition que le bailleur s’engage auprès de l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) à pratiquer des loyers plafonnés (Borloo ancien).

La Fiscalité

L'investisseur en Borloo bénéficie d'un amortissement de 50 % de la valeur du logement réparti sur 9 ans (6 % pour les 7 premières années, 4 % pour chacune des 2 années suivantes).

Il peut ensuite proroger l’amortissement à raison de 2,5 % par an pendant deux périodes successives de 3 ans, soit 15 % en plus.

L’amortissement maximal d’un bien peut donc atteindre 65% du montant de l’acquisition.

D’autre part, le dispositif Borloo donne droit à une déduction fiscale complémentaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts.

Déficit foncier

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

si il y a déjà des revenus foncier existant alors les déductions s’appliqueront sur ses même revenus jusqu'à épuisement.

Le cumul  des avantages fiscaux du dispositif De Robien recentré peuvent  entraîner une réduction d’impôts jusqu’à 4 280 euros par an pour les contribuables les plus imposés  (hors revenus fonciers)

Les obligations

Le bailleur doit s'engager à donner le logement en location nue pour une durée d’au moins 9 ans à un locataire qui y établit sa résidence principale.

Il doit respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. (cf annexe)

Il ne peut pas louer à un ascendant ou un descendant.

En revanche, l’engagement de location pourra être suspendu à l’issue d’une période de location d’au moins trois ans, à titre onéreux ou gratuit, d’un descendant ou d’un ascendant du contribuable.

Ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement, de la déduction au titre de l’amortissement et de la déduction spécifique de 30%.

Cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.

TEXTES DE RÉFÉRENCES

Loi portant Engagement National pour le Logement (loi 2006-872 du 13 juillet 2006, JO du 16 juillet 2006).

  Décret n°2006-1005 du 10 août 2006

  Arrêté du 10 août 2006

  Article 31 et 31 bis du CGI

  Annexe III du CGI